CONDITION GENERALE DE VENTE:

Le payement sera à effectuer le jour de la réception de la facture ou au plus tard 15 jours après réception.En cas de retard de payement, une pénalité de 15% du montant total de la facture ,par mois de retard entamé, est exigible san rappel le jour suivant de la date limite de règlement.

Lutte contre les retards de payement/ article 53 de la loi NRE. Dans la poursuite de la loi LME et donc à compter 1er Janvier 2013. L'indéminité forfaitaire pour frais de recouvrement est dut au créancier en cas de retard de payement. Le nouveau texte prévoit que tout professionnel en situation de retard de payement est désormais en pleins droits débiteur  à l'égard du créancier d'une indéminité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

En sus des indéminités de retard, sous peine d'une amende pouvant aller jusquà 75 000€ ou 50% de la somme facturée.